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De l’utilisation des signes TM ® and autres symboles
Les éléments TM, SM et ® s’appliquent principalement aux exigences administratives américaines et ne sont dès lors pas requises pour les enregistrements de marques dans l’Union Européenne ; il n’existe pas de base légale qui rende l’usage de ces symboles et signes obligatoire dans le territoire de l’UE. Le titulaire de la marque enregistrée a toutefois le droit d’utiliser ces symboles, s’il le désire.
Selon la loi américaine, tout titulaire qui revendique des droits sur une marque peut utiliser les symboles TM or SM, même avant que la marque soit enregistrée. Le symbole ® ne peut quant à lui être utilisé qu’une fois l’enregistrement acquis.
Si vous choisissez d’utiliser un symbole, nous vous recommandons dès lors de n’utiliser que les symboles SM ou TM aussi longtemps que votre marque n’est pas enregistrée. Aux USA, l’usage des symboles après l’enregistrement est fortement recommandé.
Recherche de marques – Les questions les plus fréquentes
- Qu’est-ce qu’une marque ?
- Pourquoi dois-je protéger ma marque ?
- Qu’en est-il des noms de domaine sur Internet ?
- Quels sont les avantages des enregistrements ?
- Que peut-on enregistrer en tant que marque ?
- Les mauvais choix de marque
- Pourquoi est-il utile d’effectuer une recherche d’antériorité avant de déposer une demande d’enregistrement de marque ?
- Une marque doit-elle être utilisée pour pouvoir être enregistrée ?
- Comment déterminer dans quelles classes se rangent mes produits/services ?
- Peut-on déposer une demande de marque dans plus d’une classe ? quelles sont les conséquences ?
- Dois-je déposer en mon nom ou au nom de ma société ?
- Combien de temps faudra-t-il pour que ma marque soit enregistrée ?
- La procédure d’enregistrement de marque
- Qu’est-ce qu’une notification officielle ?
- Que se passe-t-il lorsque la demande est publiée ?
- Qu’est-ce qu’une opposition ?
- Quelle est la durée de vie d’une marque ?
- De l’utilisation des signes TM ® and autres symboles
- Comment utiliser la marque
- Puis-je céder ma marque à un tiers ?
- Qu’est-ce qu’une surveillance de marque ?
- Pourquoi faut-il choisir deux langues pour enregisrer une marque communautaire ?
- Qu’entend-on par “priorité” et par “délai de priorité” ?
- Qu’entend-on par “prochaine échéance” ?
- Qu’appelle-t-on “pays désignés” ?
- Qu’entend-on par “décisions” ?